Préambule
La reproduction totale ou partielle du site www.tasse-toi.com est soumise à l’autorisation préalable du responsable de ce dernier. En règle générale, un lien hypertexte pointant sur l’url https://www.pour10balles.com est cependant autorisé sans demande.
1. Objet / Acceptation des conditions générales de vente
Le site Internet www.pour10balles.com a pour objet la vente par correspondance de gadgets, objets originaux et accessoires insolites la maison. La passation de commande sur le site Internet www.pour10balles.com oblige le client à accepter dans son intégralité et sans réserve les conditions générales de vente ci-dessous.
2. Identification de l'entreprise
Le site Internet www.pour10balles.com, dont le siège social est situé au 180 Rue Saturne 44850 – est enregistré sous le numéro SIRET 514 530 120 00021. Si vous souhaitez joindre www.pour10balles.com, plusieurs alternatives sont proposées : par mail à contact@pour10balles.com ou par téléphone au 09 51 79 75 04 (coût d'un appel local).
3. Les Prix
L’ensemble de nos produits sont entendus en EUROS. Les prix sont fixes et sont affichés sur l’ensemble des fiches produits.
4. Les Produits
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison. En cas d'erreur de la part de www.pour10balles.com sur le contenu de votre commande, vous devez prendre contact le plus rapidement possible avec le service client avant tout retour. Le retour sera pris en charge par www.pour10balles.com dans le cadre d'un retour en mode économique et assuré a hauteur de la valeur des marchandises.
5. Paiements
Nous acceptons divers modes de paiement. Les paiements par CB sont gérés via Worldine (anciennement Ogone / Ingenico). Nous ne connaissons à aucun moment et ne gardons en mémoire d’aucune façon votre numéro de carte bancaire. Vous transmettez vos informations sur la plate-forme sécurisée de Worldline et non pas sur le site www.pour10balles.com.
www.pour10balles.com se réserve le droit de demander des justificatifs d'identité et bancaire à la clientèle, dès lors qu'un critère d'alerte aura été détecté dans une commande (montant élevé, coordonnées erronées, etc). Les documents ainsi fournit serviront à valider votre commande, et seront d'un usage interne. Nous conserverons les documents pendant une période de 120 jours maximum (délais de rétractation bancaire), puis ceux-ci seront automatiquement détruits.
Les paiements par chèques sont acceptés uniquement pour les chèques émis en France métropolitaine. Un justificatif (de domicile, ou pièce d’identité) pourra être demandé en cas de paiement par chèque, en raison de l'augmentation des chèques volés. Votre commande ne sera validée et expédiée qu’à réception de votre règlement.
6. Livraisons
Nous livrons nos commandes sur le territoire Français par le biais de La Poste. Le délai de 48 heures est donné par La Poste et ne donnera pas lieu à remboursement en cas de dépassement.
En cas de non réception de votre commande (perte, contestation, etc.), La Poste demande un délai de 21 jours pour retrouver votre colis, et obtenir un remboursement. Votre commande sera alors réexpédiée ou remboursée suivant votre souhait. Nous ne pourrons en aucun cas renvoyer une nouvelle fois votre commande sans avoir eu la réponse définitive des services postaux, confirmant la perte de notre premier colis.
En cas d'adresse incorrecte fournie par le client ou si le délai de garde (15 jours) à La Poste est dépassé, le colis sera retourné par les services postaux à l'expéditeur (www.pour10balles.com). A réception du retour, le client sera contacté afin de connaître l'adresse correcte, et le colis sera renvoyé, contre le paiement des frais de port. Si le client ne prend pas contact avec www.tasse-toi.com dans les 120 jours, le colis sera automatiquement détruit, et il ne sera plus possible de demander le remboursement des produits.
Si votre commande excède les 500€ une date précise et fixe de livraison vous sera donnée. La livraison se fera automatiquement en Chronopost 24 heures.
7. Garantie
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés visées aux articles L 211- 4 et suivants du code de la consommation et 1641 du Code civil, nous remboursons ou nous échangeons au client les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
La responsabilité de www.pour10balles.com est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes, au prix de facturation, à l’exclusion de de tous dommages-intérêts.
Pour cela le client doit adresser une photo du produit non conforme ou défectueux à contact@pour10balles.com pour que sa demande puisse être prise en compte ou, à défaut, fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées.
Le cas échéant, il pourra lui être demandé de retourner les produits dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, à l'adresse suivante :
Pour10Balles.com - 180 Rue Saturne - 44850 LIGNE
Les frais d'envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien du client.
Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil en cas de survenance ultérieure d’un vice, caché au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale.
Le Client est tenu de notifier à tasse-toi.com la survenance de celui-ci dans un délai de deux ans à compter de sa découverte. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit.
Lorsque le vice rendant le Produit impropre à sa destination a été établi par le Client et reconnu par www.pour10balles.com, www.pour10balles.com s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par le Client soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts (article 1644 du Code Civil).
Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'Article 8.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des articles pour exercer son droit de rétractation auprès de www.pour10balles.com sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices...) permettant leur commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat, à l’adresse indiquée ci-dessous :
Pour10balles.com
180 Rue Saturne
44850 Ligne
Avant de faire usage de son droit de rétractation, le client est tenu d'en informer www.tasse-toi.com. Le renvoi du colis sera effectué de préférence par Colissimo suivi (France) ou par un autre moyen de transport permettant le suivi du colis. www.pour10balles.com décline toute responsabilité en cas de non-réception du colis en retour.
Le formulaire de rétractation est à retrouver ci-après : https://www.pour10balles.com/formulaire-de-retractation.php
9. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de la société www.pour10balles.com jusqu’à l’encaissement total et la fin de la période de rétractation bancaire et devront être restitués le cas échéant.
10. Réclamation / médiation
Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier le colis. Toutes les réserves qu'il entend faire sur l'état du colis livré doivent être mentionnées sur le bon de livraison, notamment la nature et l’importance du dommage.
Afin de permettre à www.pour10balles.com d’exercer ses recours contre le prestataire logistique, le destinataire confirmera, dans les 72 heures de la livraison, par écrit (mail, courrier) au Service Retours de www.pour10balles.com (voir coordonnées ci-dessous), les réserves qu’il a formulées auprès du prestataire logistique. Sans réserve émise lors la livraison ou de refus du colis, aucune réclamation sur l’état du colis livré ne sera recevable par Tasse-toi.com.
Pour10Balles
180 Rue Saturne 44850 LIGNE
contact@pour10balles.com
Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, le client donneur d’ordre a la faculté .d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie - 01800 SAINT JEAN DE NIOST - site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email : contact@sasmediationsolution-conso.fr.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige doit être confié au préalable au Service Relations Clientèle dont les coordonnées figurent ci-dessous.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
